Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction
Article 10
Versions de la disposition
10. Le bulletin de vote comporte les mentions suivantes:
1° les noms des associations, par ordre alphabétique;
2° le nom du salarié;
3° le code d’identification permettant de le lier de façon confidentielle à ce salarié.
Il peut figurer sur le document d’information prévu par le premier alinéa de l’article 9.
